Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme ESCRO, éditée par ESCRO [À COMPLÉTER]. Créer un compte vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.

ESCRO fournit un service de séquestre : la plateforme reçoit les fonds du client, les immobilise sur un compte de cantonnement dédié, et ne les libère au fournisseur qu’après validation de la livraison par le client ou décision d’arbitrage.

Contrat

L’accord créé sur la plateforme entre un client et un fournisseur, portant un montant, une devise, une durée et une description de la prestation.

Client

La partie qui doit le paiement et qui valide la livraison.

Fournisseur

La partie qui exécute la prestation ou livre le bien, et qui reçoit les fonds après validation.

Séquestre

L’immobilisation des fonds sur le compte de cantonnement d’ESCRO entre la validation du paiement et l’issue du contrat.

Preuve de paiement

Le justificatif soumis par le client attestant du versement, contrôlé par ESCRO avant mise sous séquestre.

Litige

La procédure ouverte par l’une des parties lorsque la livraison est contestée.

Frais de plateforme

La commission prélevée par ESCRO sur le montant du contrat, répartie entre les parties selon le modèle choisi.

• L’ouverture d’un compte est réservée aux personnes physiques majeures et aux organisations régulièrement constituées.
• Les informations déclarées à l’inscription doivent être exactes et tenues à jour ; une organisation déclare son identité légale et son numéro d’identification officiel.
• L’adresse e-mail doit être vérifiée avant l’activation du compte.
• Le compte est personnel. Vous répondez de toute opération effectuée depuis vos identifiants et devez signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

Un même utilisateur peut être client sur un contrat et fournisseur sur un autre. Les droits sont évalués contrat par contrat, jamais globalement.

• Création : le client ou le fournisseur crée le contrat, en fixe le montant, la devise, la durée et la répartition des frais.
• Approbation : la contrepartie approuve ou rejette le contrat. Un contrat rejeté est motivé et ne peut plus être exécuté.
• Paiement : le client règle le montant dû, augmenté de sa part de frais, et soumet sa preuve de paiement.
• Mise sous séquestre : ESCRO contrôle la preuve. Une fois acceptée, les fonds sont immobilisés et les deux parties en sont informées.
• Livraison : le fournisseur notifie la livraison, pièces à l’appui.
• Validation : le client confirme la réception, ou rejette la livraison en la motivant.
• Dénouement : les fonds sont virés au fournisseur après validation, ou remboursés au client selon l’issue du litige.

• Les fonds sont conservés sur un compte de cantonnement dédié, distinct des actifs propres d’ESCRO.
• Ils ne produisent pas d’intérêts au profit des parties et ne peuvent faire l’objet d’aucun placement.
• ESCRO n’acquiert à aucun moment la propriété des fonds séquestrés : elle en est dépositaire.
• Le montant libéré au fournisseur est le montant du contrat diminué de sa part de frais ; le montant remboursé au client est le montant qu’il a effectivement versé, dans les conditions prévues à l’article 6.

ESCRO prélève une commission calculée en pourcentage du montant du contrat. Le taux applicable et le montant exact des frais sont affichés avant toute validation, et sont figés à la création du contrat : une évolution ultérieure du tarif est sans effet sur les contrats déjà créés.

La répartition des frais est choisie à la création du contrat : à la charge du client, à la charge du fournisseur, ou partagée selon une clé librement définie entre les parties.

Les frais rémunèrent le service de séquestre effectivement rendu : ils restent acquis à ESCRO lorsque le contrat est dénoué, y compris en cas de remboursement au client à l’issue d’un litige, sauf décision contraire de l’arbitre.

• Chaque partie peut ouvrir un litige tant que les fonds sont sous séquestre, en indiquant un motif et en joignant ses pièces.
• L’ouverture d’un litige suspend tout mouvement de fonds jusqu’à la décision.
• Un administrateur habilité prend le dossier en charge, instruit les pièces des deux parties et rend une décision motivée.
• La décision conduit soit au remboursement du client, soit à la libération des fonds au fournisseur. Elle est notifiée aux deux parties et consignée.

L’arbitrage rendu par ESCRO porte exclusivement sur la destination des fonds séquestrés. Il ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente pour tout autre chef de préjudice.

Est interdite, et entraîne la suspension immédiate du compte ainsi que le signalement aux autorités compétentes, toute utilisation de la plateforme visant à :

• financer une activité illicite, blanchir des capitaux ou financer le terrorisme ;
• contourner une mesure de gel des avoirs ou une sanction internationale ;
• porter sur des biens ou services dont le commerce est prohibé par la loi applicable ;
• soumettre une preuve de paiement falsifiée, dupliquée ou se rapportant à un autre contrat ;
• usurper l’identité d’un tiers ou déclarer une identité d’organisation inexacte ;
• ouvrir un litige de mauvaise foi dans le seul but de retenir des fonds.

ESCRO applique les obligations de vigilance issues du dispositif régional de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et peut à ce titre demander des justificatifs complémentaires avant de dénouer une opération.

• ESCRO est tenue d’une obligation de moyens sur la disponibilité de la plateforme, et d’une obligation de résultat sur la conservation et la traçabilité des fonds séquestrés.
• ESCRO n’est pas partie au contrat commercial conclu entre le client et le fournisseur, et ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni les délais de la prestation livrée.
• ESCRO ne répond pas des conséquences d’informations inexactes déclarées par une partie, ni d’un paiement effectué en dehors de la plateforme.
• La responsabilité d’ESCRO, lorsqu’elle est engagée, ne peut excéder le montant des frais perçus sur le contrat concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment, sous réserve qu’aucun contrat ne soit en cours d’exécution. ESCRO peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de soupçon de fraude ou d’injonction d’une autorité. La suspension n’affecte pas le sort des fonds déjà séquestrés, qui restent traités selon les règles ci-dessus.

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais et, pour les actes de commerce, par les Actes uniformes de l’OHADA. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours suivant une réclamation écrite adressée à support@escro.africa, le litige relève des tribunaux compétents du siège social d’ESCRO.