Politique de confidentialité

Le responsable du traitement des données collectées sur la plateforme ESCRO est ESCRO [À COMPLÉTER], SARL [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER], Dakar, Sénégal, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN-DKR-[À COMPLÉTER].

Toute question relative à vos données personnelles peut être adressée à privacy@escro.africa. Nous répondons dans un délai maximum de trente (30) jours.

ESCRO traite des données à caractère personnel dans le cadre d’un service de séquestre financier. Ces traitements sont soumis à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel au Sénégal, à la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 au Mali, ainsi qu’à l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO. Lorsqu’un utilisateur réside dans l’Union européenne, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s’applique également.

Nous ne collectons que les données nécessaires à l’exécution du séquestre, à la vérification des paiements et au respect de nos obligations légales. Aucune donnée n’est collectée à des fins publicitaires.

Vos données ne font l’objet d’aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard. En particulier, l’arbitrage d’un litige et la validation d’une preuve de paiement sont toujours des décisions humaines, prises par un administrateur habilité et tracées dans le journal d’audit.

L’accès à vos données est restreint par le rôle et par le contrat. Un utilisateur ne voit que les contrats auxquels il est partie ; un administrateur n’accède aux pièces d’un dossier que dans le cadre de la validation d’un paiement, d’une livraison ou de l’instruction d’un litige.

Votre contrepartie

Le client ou le fournisseur d’un même contrat voit votre nom, la référence du contrat, son montant et son état d’avancement. Il ne voit ni votre adresse, ni votre numéro d’identification, ni vos moyens de paiement.

Équipe d’administration ESCRO

Accède aux pièces d’un dossier pour valider un paiement, contrôler une livraison ou arbitrer un litige, dans la limite des permissions attachées à son rôle.

Établissement financier partenaire

Reçoit les informations strictement nécessaires à l’exécution des mouvements de fonds sur le compte de cantonnement.

Prestataires techniques

Hébergement de l’application et de la base de données, stockage chiffré des pièces justificatives, service de gestion d’identité, service d’envoi d’e-mails et service de discussion d’assistance en ligne — ce dernier n’étant sollicité que si vous ouvrez vous-même une discussion. Ils agissent sur instruction d’ESCRO, sous contrat de sous-traitance.

Autorités compétentes

Sur réquisition judiciaire ou administrative régulière, dans les limites fixées par la loi.

ESCRO ne vend ni ne loue vos données personnelles, et ne les transmet à aucun courtier en données ou régie publicitaire.

Certains prestataires techniques d’ESCRO peuvent héberger ou traiter des données en dehors de l’espace UEMOA. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types garantissant un niveau de protection équivalent, et sont limités aux données techniques et applicatives strictement nécessaires au fonctionnement du service.

À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : corriger une donnée inexacte ou incomplète.
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données qui ne sont plus nécessaires et que la loi ne nous impose pas de conserver.
• Droit à la limitation : demander le gel d’un traitement le temps qu’une contestation soit tranchée.
• Droit d’opposition : vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) au Sénégal, l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) au Mali, ou l’autorité de contrôle de votre pays de résidence.

• Chiffrement de bout en bout des échanges entre votre navigateur et la plateforme (TLS).
• Authentification déléguée à un fournisseur d’identité dédié ; ESCRO ne stocke jamais votre mot de passe en clair.
• Vérification obligatoire de l’adresse e-mail avant l’ouverture d’un compte.
• Contrôle d’accès par rôle et par contrat, appliqué côté serveur à chaque appel, jamais seulement dans l’interface.
• Pièces justificatives servies exclusivement par le backend, après contrôle des droits du demandeur — jamais par une URL de stockage publique.
• Journalisation horodatée et inaltérable de chaque décision affectant des fonds.

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits, ESCRO notifie l’autorité de contrôle compétente et, lorsque le risque est élevé, les personnes concernées, dans les meilleurs délais.

La plateforme s’adresse exclusivement à des personnes majeures et à des organisations. Aucun compte ne peut être ouvert par une personne de moins de 18 ans. Si un tel compte était créé, il serait clôturé et les données associées supprimées.

Cette politique peut évoluer avec le service ou la réglementation. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance par e-mail et sur la plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La date de dernière révision figure en tête du présent document.